Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'abonnement payant au service rboost.app. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

1. Vendeur

PMG — enseigne rboost.app
Entrepreneur individuel
Siège : 4B rue Jean Jaurès, 37270 Véretz, France
SIREN : 883 767 006
SIRET : 883 767 006 00025
RCS : Tours
Code APE : 47.91A
TVA : non applicable (art. 293 B CGI)
Email : [email protected]

2. Offres et tarifs

Les formules d'abonnement (notamment Hôte Pro et Portfolio), leurs fonctionnalités et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. L'offre gratuite (diagnostic de démarrage) n'est pas une vente au sens des présentes CGV.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Des codes promo peuvent être proposés ponctuellement ; leurs conditions figurent au moment de l'offre.

rboost.app se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l'avenir ; tout changement s'applique à la prochaine période de facturation, avec information préalable.

3. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis votre espace client via notre prestataire de paiement sécurisé Whop. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement et à l'activation de l'abonnement sur votre compte.

Le paiement est exigible d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités premium peut être suspendu après relance.

4. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement pour une période identique, sauf résiliation par l'utilisateur avant l'échéance. Aucun engagement minimum au-delà de la période en cours n'est imposé.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour l'exercer, utilisez le formulaire de rétractation ou adressez une demande claire à [email protected]. En cas de rétractation valide, nous remboursons les sommes perçues dans un délai de 14 jours.

Exception (art. L221-28 du Code de la consommation) : si vous demandez expressément l'exécution immédiate du service numérique avant l'expiration du délai de rétractation (accès immédiat aux fonctionnalités payantes), vous reconnaissez perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté. Cette demande est recueillie par une case distincte au moment du checkout, non pré-cochée.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Mon abonnement (portail Whop / gestion de facturation) ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale contraire ou exercice valide du droit de rétractation.

7. Portabilité et réversibilité des données

À la fin du contrat, vous pouvez demander l'export de vos données (rapports d'audit, historique) dans un format couramment utilisé (PDF, JSON). Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, généralement sous 30 jours. Passé ce délai et sauf obligation légale de conservation, vos données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

8. Garanties

rboost.app s'engage à fournir le service avec diligence et selon les descriptions publiées. Aucune garantie de résultat commercial (revenus, taux d'occupation, classement) n'est accordée. Les recommandations restent indicatives.

9. Médiation et litiges

En cas de litige, contactez-nous en priorité à [email protected].

Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées ici dès désignation ; en attendant, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste disponible.

Plateforme ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables le cas échéant.